Politique de protection des renseignements personnels

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Greffe

Demande d'accès à l'information


En tant qu’organisme public, la Ville de Carignan est assujettie à la  Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelsUne personne peut demander d’avoir accès à un document administratif ou à un document personnel la concernant détenu par la Ville. 

Les renseignements personnels sont ceux qui portent sur une personne physique et qui permettent de l’identifier. Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne concernée. 

Identification du requérant

Si cette demande d'accès aux documents vise la propriété d'un tiers, l'autorisation écrite de ce dernier est exigée avant toute démarche. Le délai de transmission des documents débute à la date de réception de cette autorisation

Déposez les fichiers ici ou cliquez pour les télécharger.

Détails sur la demande

Veuillez fournir une description précise du document demandé (titre, auteur, sujet, date ou période visée, service concerné).

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Mode de consultation souhaité

Consentement et signature